Conditions Générales de Vente de formations
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation dispensées par l’organisme Les Clefs de Polymnie, enregistré conformément aux dispositions de l’article R. 6351-6 du Code du travail, sous le numéro 32591012859, auprès du préfet de région HAUTS-DE-FRANCE. Ledit organisme est également DATADOCKÉ et titulaire de l’agrément QUALIOPI.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part des Clefs de Polymnie, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Les Clefs de Polymnie ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle fournie à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Clefs de Polymnie, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Article 1 : Définitions
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.lesclefsdepolymnie.com et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.
L’« Apprenant », désigne toute personne suivant une formation chez Les Clefs de Polymnie.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
Toute commande de formation, qu’elle soit effectuée par une entreprise ou un particulier, suppose que le client accepte le programme fourni lors de la commande, suite à un entretien de prérequis, potentiellement avec le service RH de l’entreprise, et en groupe ou en individuel avec chaque apprenant qui suivront ladite formation. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature de la convention de formation pour les entrepreises ou du contrat de formation pour les particuliers (documents obligatoires pour toute formation en dehors du Compte personnel de formations) et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Les Clefs de Polymnie à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Catalogue de formations » désigne l’ensemble des prestations de formations dispensées chez Les Clefs de Polymnie et accessible via cette page.
Article 2 : Pré-requis
Les Clefs de Polymnie spécifie, lors d’un entretien préalable et lors de tests effectués par les futurs participants, ainsi que dans ses programmes, les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions qui soient et en fonction des besoins exprimés. Il est donc possible, aux vues des résultats auxdits test, que la formatrice se réserve le droit de reffuser un apprenant qui n’aurait pas acquis les compétences de base nécessaires et suffisantes au bon déroulement de la formation.
Article 3 : Tarifs, conditions de paiement et règlement
Nos tarifs sont établis sur devis personnalisé en euros hors taxes. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.
Le versement des arrhes d’un montant de 15% du total du prix de la formation est exigé de la part du client, au moment de la signature du devis.
L’accord de financement par un OPCO doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Dans le cas où un formateur serait amené à se déplacer pour réaliser une ou des formations dispensées par l’organisme Les Clefs de Polymnie, tous les frais de déplacements et d’hébergements, quels qu’en soient les moyens, durées et montants, viendraient s’ajouter au montant de la formation, dans les conditions précisées sur devis, et sur justificatifs expressément fournis au client.
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire.
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, nette et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
-des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
-l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Les Clefs de Polymnie se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations dispensées par Les Clefs de Polymnie pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations est strictement interdite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage, ou de tout document lié.
Article 5 : Cas de Force majeure
Les Clefs de Polymnie ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Clefs de Polymnie, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Clefs de Polymnie.
Article 6 : Protection des données personnelles
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :
-des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Les Clefs de Polymnie aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
-la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services
-conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée aux Clefs de Polymnie.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Article 7 : Durée de la formation et durée d’accès au service partenaire
L’apprenant est informé de la durée de sa formation via le contrat ou la convention de formation signée.
Dans le cadre d’une formation en communication écrite en partenariat avec le Projet Voltaire, est inclus, pour une durée de 12 mois à compter de la création d’un compte nominatif par la formatrice, l’accès à la plateforme d’entraînement du projet Voltaire. Passé ce délais, les accès seront révoqués.
Les supports de formation personnalisés transmis à l’apprenant pendant et à la fin de sa formation lui sont accessibles à vie mais sont protégés par le droit d’auteur : toute reproduction, cession ou revente partielle ou totale est strictement interdit et passible de sanctions pénales.
Article 8 : Avis clients et autorisation d’exploitation
Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
Article 9 : Responsabilité du Vendeur – Garantie de conformité
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
|
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat notamment concernant le passage des certifications qui font suite aux sessions de formation.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 10 : Droit de rétractation
Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec Les Clefs de Polymnie sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, la rétractation n’est plus possible.
Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à Les Clefs de Polymnie, par courriel via le formulaire de contact ou courrier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
N.B. Le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Lorsque le client est un professionnel ;
- Lorsque le contrat a été conclue dans une finalité professionnelle actuelle ou future ;
De fait, le droit de rétractation ne peut s’appliquer dans le cas d’achat de prestations liées à l’activité professionnelle du client.
Article 11 : Droit applicable et litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir le Tribunal de Commerce de Valenciennes.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 27 mai 2025.